Règlement intérieur

Le règlement intérieur d'une entreprise est un document rédigé unilatéralement par l'employeur dans lequel il définit les règles exclusivement relatives à l'hygiène, la sécurité et la discipline sur le lieu de travail (l'entreprise).

Ces règles sont légalement applicables à tout salarié intégrant l'entreprise

Il est obligatoire à partir de 20 salariés mais très conseillé pour les entreprises avec moins de 20 salariés.

En cas de litige avec un salarié, il est le support formalisé qui précise les règles définies par le chef d’entreprise.

☛ Les + de notre prestation

Une notice explicative des différentes étapes permettant d’assurer une conformité légale de votre règlement intérieur

Un accompagnement complet et personnalisé en fonction des problématiques rencontrées dans votre entreprise

Notre process est le suivant

Prise de rendez-vous téléphonique suivant vos disponibilités

Entretien avec le chef d'entreprise ou responsable disposant d'une parfaite connaissance de l'activité

Analyse, rédaction et remise de votre règlement intérieur en version électronique ou papier

Assistance technique et juridique

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