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COMPTE PROFESSIONNEL DE PREVENTION (COMPTE C2P)

Par npriou | Le 21/03/2018

Date d’entrée en vigueur : 1er Octobre 2017

Les ordonnances gouvernementales liées au compte professionnel de prévention (compte C2P ex compte pénibilité), sont entrées en vigueur au 1er Octobre 2017. LEGIFRANCE ORDONNANCE N°2017-1389 DU 22 SEPTEMBRE 2017 (cliquez ici)

CE QUI DOIT ETRE REALISE AU 31 DECEMBRE 2017 :

Les entreprises doivent analyser et déclarer les facteurs de risques professionnels (terme remplaçant le mot pénibilité) lors de l’établissement de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) 2017.

Le « volet pénibilité C2P » qui en résulte, doit être validé et signé par les salariés puis annexé au document unique pour les périodes 2015, 2016, 2017 et les années à venir, en application des décrets en vigueur.

L’analyse qui en résulte permet de produire un tableau qui doit être remis à l’expert-comptable pour la déclaration de fin d’année. Sans ce tableau, la déclaration ne peut être effectuée et l’entreprise se trouve en défaut de déclaration.

Pour visualiser le TABLEAU VOLET PENIBILITE A REMETTRE A VOTRE EXPERT COMPTABLE, cliquez sur le lien.

Les salariés exposés bénéficient toujours des mêmes avantages : Départ anticipé à la retraite, réduction du temps de travail, formation en vue d’accéder à un emploi non exposé.

CE QUI CHANGE :

A partir d’Octobre 2017, seuls 6 critères sont analysés selon les mêmes règles.

Quatre facteurs sont exclus du dispositif. Les 4 critères supprimés le sont uniquement pour le décompte des points. En aucun cas l’analyse de ces risques ne doit être abandonnée puisqu’ils pourront être reconnus en maladie professionnelle. Un salarié dont une incapacité de travail de 10% ou plus sera reconnue suite à une mauvaise gestion de ces 4 facteurs de risques, entrainera la responsabilité du dirigeant qui sera engagée au titre de la faute inexcusable. Si le salarié estime qu’une éventuelle perte d’emploi est due à la faute de son employeur, il pourra demander réparation également devant un tribunal de prud’hommes.

Au 1er janvier 2018, l'ensemble du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité, pour les années 2015,2016 et 2017 sont transférés de plein droit aux organismes nationaux de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP).

RISQUES ET SANCTIONS :

Les organismes mentionnés à l'article L. 4163-14 du code du travail peuvent procéder à des contrôles liés aux facteurs de risques professionnels (pénibilité), sur pièces (volet pénibilité) et sur place (dans l’entreprise). Ces contrôles sont effectués par des agents assermentés, il s’agit de l’inspection du travail, des CARSAT ou de la MSA.

Ce point doit attirer l’attention des entreprises qui effectuent des déclarations sans avoir, au préalable, réalisé de « volet pénibilité ».

En cas de non déclaration de l’employeur d’un salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de risques (pénibilité), le salarié lésé demandera une réparation financière qui pourra se traduire de différentes manières. Le rachat de trimestres par l’employeur semble être une éventualité envisageable. Cette solution peut être excessivement couteuse pour l’employeur.

Exemple : Un salarié peut avoir acquis 24 points depuis 2015, il devrait bénéficier de plus de deux trimestres de départ anticipé à la retraite (1 trimestre = 10 points). Le cout d’un rachat de trimestre est variable, une moyenne de 4000 €/trimestre est cohérente. Un rachat forcé dans ce cas serait de 8000 € multiplié par autant de salariés qui seraient concernés.

L’article L. 4163-20 indique que l’action du salarié en vue de l'attribution de points ne peut intervenir qu'au cours des deux années civiles suivant la fin de la période de référence à condition qu’il ait eu connaissance de son droit. Le dirigeant doit alors justifier que le volet pénibilité a été établi, validé et signé par le salarié. Le dirigeant qui n’a effectué aucune déclaration pénibilité sera sous le coup permanent d’une réparation financière envers le ou les salariés qui auront été lésés.

La suppression en 2018 des cotisations n’enlève en rien l’obligation d’analyser les critères de risques qui doivent être évalués dans le « volet pénibilité ». Précision apportée pour répondre à une fausse idée : « Plus de cotisation, donc plus d’analyse pénibilité ».

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